Article D661-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des…
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article D661-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/11/2017, 400442, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013…
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Textes liés
- Cite Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-626 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Modifie Décret n°2009-676 du 12 juin 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2025-495 du 3 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D412-10 (V) art. D412-10
- Cite Code rural - art. D661-8 (V) art. D661-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.