Article L141-10 du Code des juridictions financières
Version en vigueur du 1er mai 2009 au 15 décembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
A ce titre, ne sont notamment pas communicables, au sens de ces dispositions, les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 134-2.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (VD) art. L114-8
- Cite Code des juridictions financières - art. L134-2 art. L134-2
- Concordance Code des juridictions financières - art. L140-9 (VT) art. L140-9
- Concorde Code des juridictions financières - art. L141-3 (VD) art. L141-3
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-23 (V) art. R143-23
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V) art. L311-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.