Article L213-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 24 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au a) et au c) de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat.
Ne sont pas soumis au droit de préemption :
a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ;
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;
c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;
d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même loi ;
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
f) (Abrogé) ;
g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ;
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain.
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- Version du 19 février 2009 au 28 mars 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 19 février 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 12 décembre 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2001
- Version du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000
- Version du 2 juin 1990 au 19 juillet 1991
- Version du 1er juin 1987 au 2 juin 1990
- Version du 13 novembre 1973 au 1er juin 1987
Textes liés
- Concordance Loi 62-848 1962-07-26 ART. 11 BIS
- Cite Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- Cite Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 art. 141
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V) art. 67
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VD) art. 67
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 106 art. 106
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 39 art. 39
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 42 art. 42
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L631-22 art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. L642-1 art. L642-1
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V) art. L24-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (M) art. 696
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD) art. L241-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M) art. L102-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-10 art. L111-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-17 art. L123-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-1-1 (V) art. L211-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M) art. L212-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L212-6 (Ab) art. L212-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1-1 (V) art. L213-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1-2 (V) art. L213-1-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V) art. L213-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 39
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 106
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.