Article L443-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété. > Section 2 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.
Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.
Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus propriétaire d'aucun logement.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur.
Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des déchets, d'entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2027
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 1er juillet 1987 au 16 juillet 2006
- Version du 3 novembre 1983 au 1er juillet 1987
- Version du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983
Textes liés
- Concordance Loi 65-556 1965-07-10 art. 7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V) art. 95
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V) art. Annexe I à l'article R422-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V) art. Annexe II à l'article R422-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) art. Annexe à l'article R422-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.