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Version historique

Article R*1336-2 du Code de la défense

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de l'article R. * 1336-1,

1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :

-les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ;

-les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ;

2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :

-les entreprises de travaux publics ;

-les entreprises de bâtiment ;

-les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment.

Les délégués de zone des ministères chargés des transports et de l'équipement se tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus. Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.