Article 4 du Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Version en vigueur du 7 mars 2009 au 1er janvier 2016
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ci-après le producteur, est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France ou au distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après l'acheteur.
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Textes liés
- Cite Loi du 16 octobre 1919 - art. 10 art. 10
- Cite Loi du 16 octobre 1919 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 10-2 art. 10-2
- Cite Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 10-2
- Cite Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 6
- Cite Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 10
- Cite Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 10
- Cite Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 10
- Cite Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 10
- Cite Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 10
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 23
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 23
- Modifie Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat art. 5
- Abroge Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.