Article A123-44 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.