Aller au contenu
Version historique

Article A123-53 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er mai 2010 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.