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Version historique

Article Annexe 3-4 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2015 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Epreuves juridiques

et matières économiques et comptables

Droit civil :

Notions générales sur :

― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;

― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;

― la responsabilité civile ;

― le contrat : classification, formation et effets ;

― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;

― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;

― la prescription ;

― les personnes ;

― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;

― les successions et les libéralités.

Droit commercial :

Notions générales sur :

― les moyens de paiement et de crédit ;

― le gage commercial ;

― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;

― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;

― les sociétés commerciales.

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

Fiscalités des ventes ;

Droit de suite ;

Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;

Les importations et exportations d'œuvres d'art ;

Le trafic illicite des œuvres d'art.

Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Economie et comptabilité :

Le fonctionnement des marchés :

― la délimitation du marché pertinent ;

― la fonction d'offre ;

― la fonction de demande ;

― l'équilibre du marché en concurrence.

Les marchés imparfaits :

― les marchés de monopole ;

― les marchés d'oligopole ;

― le rôle des asymétries d'informations ;

― les marchés d'enchères.

Les stratégies de concurrence :

― la tentation de l'entente ;

― les stratégies de différenciation ;

― les stratégies d'exclusion.

Comptabilité et finance :

― principes comptables ;

― notion d'amortissement et de provisions.

Compréhension des principaux documents comptables :

― bilan ;

― compte de résultat ;

― tableau de flux de trésorerie.

Analyse des comptes à travers les principaux ratios :

― performance économique ;

― performance financière ;

― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

Comptabilité de gestion :

― objectifs du calcul des coûts.

Notion de coût :

― coût direct/coût indirect ;

― coût variable/coût fixe.

Détermination du seuil de rentabilité

― méthodes de coûts partiels ;

― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Epreuve arts et techniques

Histoire générale de l'art :

Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.

Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.

Connaissance des arts et techniques :

Histoire et technique :

― des meubles et des sièges ;

― de la peinture, des estampes et des dessins ;

― de la gravure ;

― de la sculpture ;

― de la céramique ;

― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;

― des livres, manuscrits et autographes ;

― des tapis et tapisseries ;

― des armes de collection et souvenirs historiques ;

― des monnaies ;

― de l'archéologie ;

― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.

Marques et poinçons, titres et alliages.

Connaissance des collections des musées.

Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

Langues vivantes

Allemand.

Anglais.

Espagnol.

Italien.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.