Article A712-25 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 8
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.