Article A742-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 juin 2010 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret n° 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 6
- Abroge Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.