Article A761-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 mars 2011 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier complet de la demande de dérogation.
Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à l'instruction de la demande de dérogation.
Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.
Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le registre de ses avis.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.