Article A811-19 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
La note est affectée d'un coefficient 3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.