Article A812-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.