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Version historique

Article A822-19 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.