Article D354-14 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 1er avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 3 : Attribution des aides
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les aides accordées par le préfet sont payées par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.