Article D353-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D353-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2023, n° 22/00230
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .'
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 20/00056
rural et de la pêche maritime , les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa…
- Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2023, n° 21/01881
rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. … Sur le montant des sommes réclamées Au…
- Cour d'appel de Nancy, 13 septembre 2022, n° 21/02619
rural et de la pêche maritime ;3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. … Aux termes de l'article D353 - 1 -1 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 février 2024, n° 21/03198
rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. … Selon l'article D353 - 1 -1 du même…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 février 2024, n° 21/03246
rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. … Selon l'article D353 - 1 -1 du même…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L353-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L353-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L353-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L353-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L353-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D352-16
- Concorde Code rural (nouveau) art. D352-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.