Article L232-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
Les I, III, IV et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 341-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-1 (Ab) art. 341-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297-1 (Ab) art. 297-1
- Cite Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 29 art. 29
- Cite Code de commerce - art. R232-13 (V) art. R232-13
- Cite Code de commerce. - art. R330-1 (V) art. R330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-1 (VT) art. L451-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-2 art. L451-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.