Article R742-8-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 18 mars 2016 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 2 : Comités…
Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R. 742-8-12, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel se trouve le navire peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
Il en informe le chef du centre de sécurité compétent pour le navire concerné. Le chef de centre fait procéder à une visite de contrôle dans les meilleurs délais. Il invite l'inspecteur du travail à participer à cette visite.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires art. 6
- Modifie Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail art. 3
- Cite Code du travail art. L742-5
- Cite Code du travail art. L742-5
- Cite Code du travail art. L742-5
- Cite Code du travail art. L742-5
- Cite Code du travail art. R742-8-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.