Article R411-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique.
En application de l'article L. 411-1-1, l'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première prestation, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre chargé des affaires sociales. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir une nouvelle prestation de service. En cas de changement dans sa situation au regard des documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et fournit les pièces correspondantes.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié, au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Le ministre chargé des affaires sociales enregistre le prestataire sur une liste spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai n'excédant pas un mois.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L411-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L411-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L411-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.