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Version historique

Article R4532-33 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 15 février 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le refus d'admission à un stage de formation est motivé.

Il peut faire l'objet d'une réclamation :

1° Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre chargé du travail ;

2° Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus aux articles R. 4723-1 à R. 4723-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.