Article R4623-25 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (VT) art. 11
- Modifie Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-1255 du 27 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-161 du 11 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 16 février 2021 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. R5545-6-6 (V) art. R5545-6-6
- Concordance Code du travail - art. R241-31-2 al 8 à 10 (Ab) art. R241-31-2
- Cite Code du travail - art. R4623-25-2 (V) art. R4623-25-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.