Article D441-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A441-2 (V) art. A441-2
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (M) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. D823-7-1 (VT) art. D823-7-1
- Cite Code de commerce - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code de commerce - art. L441-6-1 art. L441-6-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.