Article 1599 novodecies A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil régional ou l'assemblée de Corse peuvent, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
L'exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, l'Assemblée de Corse s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2007
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octodecies (V) art. 1599 octodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies (V) art. 1599 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1628-0 bis (V) art. 1628-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T) art. 961
- Cite Code des douanes - art. 265 (V) art. 265
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.