Article 265 C du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.- Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :
1° Lorsqu'il s'agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douanière ;
2° Lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.
Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;
3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous la division 23.
II.-Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-382 du 19 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-649 du 20 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-649 du 20 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-1666 du 6 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-786 du 17 août 2023 (V)
- Cite Code des douanes - art. 265 art. 265
- Cite Code des douanes - art. 266 quater art. 266 quater
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab) art. 266 quinquies
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies B (M) art. 266 quinquies B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.