Article L277, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Le sursis de paiement
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Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 9 juillet 1987 au 31 mars 2002
- Version du 9 juillet 1987 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Concordance Loi 59-1472 1959-12-28 ART. 97
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. I 2 (AL. 2, AL. 3)
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD) art. 81
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Code de justice administrative - art. L552-2 (V) art. L552-2
- Pilote_suiveur Code de justice administrative - art. L552-2 (VD) art. L552-2
- Cite Code de justice administrative. - art. L552-1 (V) art. L552-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (VD) art. 1929 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 bis (V) art. 396 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. A277-1 (V) art. A277-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L187 (V) art. L187
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L208 (V) art. L208
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L257 (V) art. L257
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD) art. L257-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD) art. L257-0 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L258 (VT) art. L258
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L278 (V) art. L278
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L279 (VT) art. L279
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*277-1 (V) art. R*277-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*277-2 (V) art. R*277-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R277-3-1 (V) art. R277-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.