Article 28 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 E, Art. 223 L
III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.
Jurisprudence appliquant l'article 28 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 30 juillet 2009…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA02435, Inédit au recueil Lebon
N ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 et plus particulièrement des dispositions aux termes desquelles " y compris celles sont le contribuable est nu propriétaires et dont…
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Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 223 L
- Modifie Code général des impôts art. 223 E
- Modifié par Code général des impôts art. 223 L
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.