Article 27 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1648 AA
II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article 27 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour…
- Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 30 juillet 2009…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 18/10/2013, 12PA03533, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le comité consultatif pour la répression des abus de droit a statué dans une composition contraire au droit à un procès équitable garanti…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 02/10/2014, 14PA00789, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable issue de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.