Article 23 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L78
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L79
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Jurisprudence appliquant l'article 23 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/04/2010, 327174, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du IV de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de…
- Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 02/06/2010, 326444, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du III de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 novembre 2022, n° 2200268
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, en ce qu'il procède à une rupture d'égalité entre lui-même et les autres retraités de la fonction publique, ainsi qu'à une atteinte au droit à…
- Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-481 QPC. … la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/09/2010, 341715, Inédit au recueil Lebon
23 -2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des II et III de l'article 103 de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/06/2010, 326358, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/01/2014, 373237, Inédit au recueil Lebon
pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 1er octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.