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En vigueur

Article 23 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L78

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L79

III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

Jurisprudence appliquant l'article 23 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.