Article 22 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1600, Art. 1647 C sexies
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A
V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.
Jurisprudence appliquant l'article 22 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Alain C. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … 30…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.