Article 45 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > B. ― Sécurité juridique
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 793 bis
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 45 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 30 juillet 2009…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 18/10/2013, 12PA03533, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le comité consultatif pour la répression des abus de droit a statué dans une composition contraire au droit à un procès équitable garanti…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 02/10/2014, 14PA00789, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable issue de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.