Article 43 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > B. ― Sécurité juridique
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150-0 A
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A
VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Textes liés
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT) art. L136-6
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (V) art. 1600-0 H
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT) art. 1649-0 A
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (V) art. 170
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.