Article 11 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Ressources affectées > B. Autres dispositions
Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 08/04/2011, 10NT00334, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, par laquelle le Conseil constitutionnel, constatant que les dispositions contestées des paragraphes II et III de l'article 103 de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 09LY02930, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu la Charte européenne de l'autonomie locale ; Vu la loi n °…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.