Article 9 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Ressources affectées > B. Autres dispositions
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53
-Code de la sécurité sociale.
Art. L139-2
III. ― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :
1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ;
2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ;
6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;
8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;
9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ;
11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Tribunal administratif de Rennes, 23 février 2026, n° 2601212
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 9 du décret du 30…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2025, n° 2302255
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 223-13 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2024, n° 2401056
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 juin 2024, n° 2400942
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 08/04/2011, 10NT00334, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, par laquelle le Conseil constitutionnel, constatant que les dispositions contestées des paragraphes II et III de l'article 103 de…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2026, n° 2404852
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2026, n° 2404026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2024, n° 2402271
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.