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Version historique

Article L222-2-1 du Code du sport

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 29 novembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2 cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.