Article 1649 A bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
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Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 8 décembre 2013 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2011 au 8 décembre 2013
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A (V) art. 1649 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (V) art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G quater (V) art. 344 G quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.