Article 199 decies EA du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
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La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 euros ou 20 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.
L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 94 art. 94
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AGF sexies (VD) art. 46 AGF sexies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (V) art. 199 decies E
- Cite Code du tourisme. - art. D421-2 (V) art. D421-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G (V) art. 199 decies G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGF bis (V) art. 46 AGF bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGF quinquies (V) art. 46 AGF quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGF ter (V) art. 46 AGF ter
- Cite Code du tourisme. - art. L133-11 (VT) art. L133-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.