Article 39 C du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé " déclaration annuelle de données sociales ".
A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé " Centre de transfert de données sociales ", créé en application de l'article 87 A du même code.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1430 du 22 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 47 A art. 47 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 B art. 39 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 A art. 87 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.