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Version historique

Article 51 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 16 avril 2009 · I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 220 octies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.