Article 238 bis HF du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 26 juillet 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie, à l'exclusion :
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
Des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 31 décembre 2020
- Version du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 26 juillet 2009
- Version du 12 mai 1996 au 29 décembre 2008
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 12 juillet 1985 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959
- Cite Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
- Cite Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD) art. L111-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V) art. 238 bis HG
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.