Article 3 du Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2009.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.