Article 265 bis A du Code des douanes
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit :
| DÉSIGNATION DES PRODUITS | RÉDUCTION (en euros par hectolitre) | ||
|---|---|---|---|
| Année | |||
| 2009 | 2010 | 2011 | |
| 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 15, 00 | 11, 00 | 8, 00 |
| 2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 15, 00 | 11, 00 | 8, 00 |
| 3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole | 21, 00 | 18, 00 | 14, 00 |
| 4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 | 21, 00 | 18, 00 | 14, 00 |
| 5. Biogazole de synthèse | 15, 00 | 11, 00 | 8, 00 |
| 6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 21, 00 | 18, 00 | 14, 00 |
1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire.
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
Versions de l'article (13)
- Version du 17 septembre 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 17 septembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 6 janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 24 février 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 24 février 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Texte source Décret n°2004-506 du 7 juin 2004
- Cite Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 2 (V) art. 2
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- Texte source Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 4 (V) art. 4
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- Cite Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 5 (V) art. 5
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- Cite Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008 (V)
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 9 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L661-2 (VD) art. L661-2
- Cite Code des douanes - art. 265 art. 265
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.