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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.