Article 4 du Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.