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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009

L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.