Aller au contenu
Version historique

Article 51 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :

0, 82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

0, 57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENTSPOURCENTAGE (%)
Ain0, 400905
Aisne1, 310129
Allier0, 569681
Alpes-de-Haute-Provence0, 217130
Hautes-Alpes0, 129415
Alpes-Maritimes1, 864504
Ardèche0, 405969
Ardennes0, 641088
Ariège0, 255566
Aube0, 581135
Aude0, 786057
Aveyron0, 197704
Bouches-du-Rhône5, 333152
Calvados1, 082458
Cantal0, 089718
Charente0, 570641
Charente-Maritime0, 913081
Cher0, 525714
Corrèze0, 236528
Corse-du-Sud0, 160895
Haute-Corse0, 282556
Côte-d'Or0, 514447
Côtes-d'Armor0, 596687
Creuse0, 134076
Dordogne0, 559192
Doubs0, 759670
Drôme0, 769731
Eure0, 868911
Eure-et-Loir0, 526103
Finistère0, 841257
Gard1, 799023
Haute-Garonne1, 820687
Gers0, 165004
Gironde2, 123114
Hérault2, 479026
Ille-et-Vilaine0, 896634
Indre0, 293644
Indre-et-Loire0, 724164
Isère1, 294827
Jura0, 257200
Landes0, 431550
Loir-et-Cher0, 368594
Loire0, 882581
Haute-Loire0, 187251
Loire-Atlantique1, 538328
Loiret0, 838449
Lot0, 184555
Lot-et-Garonne0, 509766
Lozère0, 042011
Maine-et-Loire0, 932447
Manche0, 520074
Marne0, 891063
Haute-Marne0, 307193
Mayenne0, 220681
Meurthe-et-Moselle1, 322160
Meuse0, 351138
Morbihan0, 614626
Moselle1, 586610
Nièvre0, 353640
Nord7, 865475
Oise1, 456553
Orne0, 401078
Pas-de-Calais4, 538342
Puy-de-Dôme0, 781006
Pyrénées-Atlantiques0, 754978
Hautes-Pyrénées0, 307782
Pyrénées-Orientales1, 354043
Bas-Rhin1, 622231
Haut-Rhin0, 965425
Rhône2, 037125
Haute-Saône0, 376559
Saône-et-Loire0, 595548
Sarthe0, 810260
Savoie0, 341930
Haute-Savoie0, 463012
Paris2, 776065
Seine-Maritime2, 769766
Seine-et-Marne1, 963777
Yvelines1, 252954
Deux-Sèvres0, 366040
Somme1, 168358
Tarn0, 518440
Tarn-et-Garonne0, 365506
Var1, 720344
Vaucluse1, 219786
Vendée0, 501503
Vienne0, 740399
Haute-Vienne0, 507520
Vosges0, 618145
Yonne0, 488170
Territoire de Belfort0, 281604
Essonne1, 849070
Hauts-de-Seine1, 832813
Seine-Saint-Denis4, 463559
Val-de-Marne1, 924160
Val-d'Oise1, 940532
Total100

Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.

Versions de l'article (12)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.