Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 8 octobre 2010 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS > TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS > Chapitre Ier : Régime financier > Section 1 : Règlement, avances, acomptes. > Sous-section 3 : Régime des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .
Ce délai est ramené à :
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT) art. 10-1
- Cite Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.