Article 7 du Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 18 novembre 2009
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles.
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Code du travail - art. L5132-2 (V) art. L5132-2
- Cite Code du travail - art. L5134-35 (VT) art. L5134-35
- Cite Code du travail - art. L5134-65 (VT) art. L5134-65
- Cite Code du travail - art. L5134-74 (VT) art. L5134-74
- Cite Code du travail - art. L5213-19 (V) art. L5213-19
- Cite Code du travail - art. L5522-17 (V) art. L5522-17
- Cite Code du travail - art. L6243-2 (V) art. L6243-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 art. L522-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.