Article L245-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3…
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Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-25 1983-01-19 art. 26 I al. 1
- Cite Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD) art. 38
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-15 (V) art. D245-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V) art. L862-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M) art. 1698 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GA (V) art. 238 bis GA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BV (V) art. 54-0 BV
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD) art. L731-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.