Article 1 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres
Version en vigueur du 18 décembre 2008 au 14 juin 2010 · Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Chaque chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de trente-six membres répartis entre deux collèges :
1° Le collège des activités comprend vingt-quatre membres répartis en quatre catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé :
1. Alimentation ;
2. Bâtiment ;
3. Fabrication ;
4. Services.
Lors de chaque renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'artisanat, la répartition et le nombre de sièges par catégories d'activités sont arrêtés par le préfet à partir de la liste du répertoire des métiers transmise par la chambre de métiers et de l'artisanat. Deux sièges sont attribués à chaque catégorie et les seize sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de personnes physiques et morales immatriculées au répertoire des métiers de la chambre de métiers et de l'artisanat dans la catégorie correspondante, au plus tard le 1er juillet précédant le renouvellement ; cette répartition se fait suivant la règle du plus fort reste.
2° Le collège des organisations professionnelles comprend douze membres.
II.-(Paragraphe modificateur).
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- Version du 14 novembre 2010 au 12 juin 2011
- Version du 14 juin 2010 au 14 novembre 2010
- Version du 18 décembre 2008 au 14 juin 2010
- Version du 4 novembre 2004 au 18 décembre 2008
- Version du 31 août 2004 au 4 novembre 2004
- Version du 29 mai 1999 au 31 août 2004
Textes liés
- Cite Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (T) art. 36
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 37 (Ab) art. 37
- Texte source Arrêté du 26 août 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Décret n°2008-1323 du 15 décembre 2008 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.