Article L823-20 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 28 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16, lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 ;
2° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ;
3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Concorde Code de commerce - art. L821-68 (VD) art. L821-68
- Cite Code de commerce - art. L823-19 art. L823-19
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 art. L214-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.